Action Internationale


















 
Mis à jour le 24/02/2008

Lois et réglements

dico

puce flèche Vote électronique pour les présidentielles de 2007
Jérôme Chartier, député UMP du Val-d'Oise, vient de faire inscrire au budget 2 millions d'Euros pour organiser le vote électronique des 800 000 français de l'étranger. Objectif : que la participation passe de 20% à 80% (L'Express, 24/11/2005)


puce flèche Où déclarer vos revenus ?
- Vous êtes non-résident : votre domicile est situé hors de France et vous disposez de revenus de source française ou d'une habitation en France.
- Vous êtes : fonctionnaire ou agent de l'État en service hors de France ; fonctionnaire ou agent en service des Communautés européennes. Vous dépendez du :

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
9, rue d'Uzès
TSA 39203
75094 PARIS CEDEX 02
Téléphone standard : 33 1 44 76 18 00
Cellule renseignements : 33 1 44 76 19 00
Télécopie : 01 44 76 19 90
Courriel :
cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr


puce flèche The L-1 Visa and H-1B Visa reform Act l'administration Bush modifie les attributions de visas pour les transferts de personnel "intracompany", ces nouvelles dispositions affectent surtout les sociétés High Tech qui détachaient du personnel étranger depuis leurs filiales étrangères (avril 2005). lire ainsi que les modifications législatives intégrales English
puce flèche Convention relative aux lycées franco-allemands et au bacalauréat franco-allemand (projet de loi) lire
puce flèche Suppression de l'avoir fiscal pour les résidents fiscaux étrangers (loi de Finances 2004). Dans le but de s'aligner sur les principaux pays développés, à compter du 1er janvier 2004, le législateur a supprimé le régime de l'avoir fiscal pour les non-résidents fiscaux (français) percevant des dividendes de source française.
puce flèche BONUS de 10€ pour le déclarations de revenus faites par internet à partir de 2005 (revenus 2004) à condition d'avoir opté pour le prélèvement automatique - JO du 31.12.2003
puce flèche Vote par procuration facilité (ordonnance n° 2003-1165 du 8.12.2003) une déclaration sur l'honneur sur papier libre du motif d'empêchement suffit.

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